
Voici le texte du décret 2009-1279 du 22.10.2009,concernant la création d'une
commission consultative des marchés publics.
Plus personne ne pourra dire que le personnel d'une SDIS n'a pas la compétence
en matière de Marchés Publics.
En effet,cette commission a pour but de fournir toutes les informations et leur
commentaires à tous SDIS qui désireront la CONSULTER.
