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# 13/07/2010 à 18h30
gptechmatoury
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Bonjour à tous,
Au sujet de la liste des équipements préconisées par le ministère de l'intérieur et la commission des équipemnts de la sécurité civile, serai-je dans l'illégalité si je passe un marché avec un fournisseur qui ne figure pas sur leurs listes? |
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# 14/07/2010 à 00h36
toro35
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Bonjour,
La liste des "préconisés" de la DSC n'a aucune valeur juridique,et ne prouve absolument pas une conformité aux normes,car les équipements préconisés le sont sur la base de NIT et pas de norme.Souvent les NITS dérogent aux normes comme pour les surpantalons ou les vestes textile par exemple.La dsc n'est pas un organisme de normalisation elle n'est pas non plus la tutelle des SDIS qui ont une autonomie financière.La liste des "préconisés" est même illégale au regard de la directive européenne 89/686/CEE elle est anti-concurrentiel et prive le droit le plus élémentaire des candidats à répondre à des marchés publics;De plus le code des marchés publics ne mentionne pas les NITS comme des référentiels émanant d'organisme de normalisation BREF!!!!
Ne pas tenir compte de la liste des chouchous de la dsc c'est être tout à fait dans la légalité,à condition bien sûr d'opter pour un équipement répondant en tout points aux normes en vigueur.S'assurer que les attestations CE de type (AET) d'un laboratoire correspondent bien à l'équipement.
Il y a un numéro sur l'atttestation,le labo peut confirmer.
Salut |
